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Friday, October 29, 2004

use of electronic voting machines in France


Les communes peuvent désormais utiliser des machines à voter à l'occasion des scrutins.

Le Gouvernement, au vu de l'intérêt de tels outils, a en effet décidé de permettre l'utilisation de machines à voter par les communes en en agréant les modèles adaptés aux exigences électorales, conformément à l'article L. 57-1 du code électoral selon lequel "Des machines à voter peuvent être utilisées dans les bureaux de vote des communes de plus de 3 500 habitants figurant sur une liste fixée par décret en Conseil d'Etat. Les machines à voter doivent être d'un modèle agréé par arrêté du ministre de l'intérieur."

Un décret du 18 mars 2004, modifié le 27 mai 2004, (rubrique "pour plus d'informations") a ainsi fixé une liste de communes autorisées à utiliser des machines à voter.

Les modèles de machines sont agréés sur la base de la vérification de leur conformité au "Règlement technique fixant les conditions d'agrément des machines à voter" approuvé par l'arrêté du 17 novembre 2003 (à télécharger). Les modèles agréés sont la version "2.07" de la machine à voter de la société NEDAP, le modèle "iVotronic" de la société RDI-Consortium Univote et le modèle "Point & Vote" de la société Indra Sistemas SA (rubrique "pour plus d'informations"). L'achat ou la location des machines sera remboursé par une subvention forfaitaire de 800 euros par machine.

L'instruction permanente du 26 mai 2004 précise les dispositions spécifiques à mettre en oeuvre en cas d'utilisation de machines à voter (rubrique "téléchargement").

Ministère de l'intérieur - Les élections - Elections 2004 - Machines à voter

Règlement technique des machines à voter (PDF)

Les machines à voter doivent :
– dématérialiser le bulletin de vote (plus de support papier) ;

The wonder of language makes it all clear. Electronic voting machines dematerialize your vote.
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